CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Lisez attentivement l'intégralité des conditions d'utilisation des photographies. Cliquer sur le bouton 'J'accepte' implique votre engagement à les respecter.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PHOTOTHEQUE DE LA VILLE DES MUREAUX

Objet et acceptation des Conditions générales d’utilisation


La photothèque de la ville des Mureaux est un service gratuit destiné aux particuliers comme aux professionnels. L’accès et l’utilisation de la photothèque sont soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

Les présentes CGU ont notamment pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur peut d'une part, accéder à la photothèque de la ville des Mureaux et, d'autre part, consulter et/ou télécharger les photographies et autres contenus audiovisuels (dits visuels dans les présentes CGU) qui y sont contenus.

Ces CGU constituent en conséquence un contrat conclu entre l’Utilisateur et la ville des Mureaux.

En accédant à la photothèque de la ville des Mureaux, chaque Utilisateur s'engage à respecter de manière pleine et entière les CGU ci-dessous définies.

Par « Utilisateur », on entend toute personne physique ou morale se rendant sur le site www.phototheque.lesmureaux.fr , passant ou non par un procédé d’authentification, au titre du statut de :
• Visiteur : accès sans authentification aux visuels en basse définition,
• Journaliste : accès avec authentification aux visuels en basse définition (BD) et en haute définition (HD),
• Contributeur : accès avec authentification pour déposer des visuels.
Ce site est la propriété exclusive de la ville des Mureaux.

Il appartient à chaque Utilisateur de se tenir informé d’éventuelles modifications des CGU, étant précisé que toute nouvelle consultation de la photothèque impliquera l'acceptation des CGU modifiées. De fait, la photothèque, ses contenus ainsi que les CGU sont susceptibles d’être modifiés par la ville des Mureaux qui ne pourra être tenue pour responsable des conséquences de telles modifications.

Accès au site


Le site de la photothèque des Mureaux est accessible à l’adresse www.phototheque.lesmureaux.fr, gratuitement, en tout lieu et à tout Utilisateur ayant un accès au réseau Internet et possédant le matériel informatique nécessaire.

Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au site Internet et à ses services (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Le site est accessible en langue française.
L’accès permet de consulter et de télécharger les visuels :
• En basse définition (BD) pour les visiteurs, ainsi que les professionnels et les contributeurs inscrits,
• En haute définition (HD), uniquement pour les professionnels et les contributeurs inscrits.

Condition d’accès aux documents en haute définition


L'accès aux visuels dans un format HD nécessite l’inscription préalable de l’Utilisateur par la création d’un « compte Utilisateur » en ligne.

Cet accès est réservé aux journalistes qui, du fait de leur métier, ont des contraintes techniques leur imposant l’utilisation de visuels en haute définition. Il impose une validation préalable de l’inscription par la ville des Mureaux qui se réserve le droit d'interdire ou de limiter l'accès au site, de manière temporaire ou définitive, y compris sans préavis, en cas d’utilisation non-conforme aux présentes CGU.

Toute personne souhaitant bénéficier d'un accès authentifié doit d'abord compléter et valider le formulaire d'inscription qui suppose l'acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Une fois sa demande d'inscription acceptée par la ville, l'Utilisateur recevra un e-mail de confirmation comportant ses références de connexion (identifiant et mot de passe). Il s'engage à les garder confidentiels et à ne pas les communiquer à un tiers.

En cas d'oubli du mot de passe, il est possible de le modifier en cliquant sur « Mot de passe oublié » dans la page de connexion, puis en saisissant l’adresse e-mail déclarée lors de l’inscription. Un lien de réinitialisation de mot de passe sera envoyé à cette adresse sous réserve de validation de la procédure par la ville des Mureaux.

Conditions d’utilisation


L’utilisation de tous les visuels présents sur le site de la photothèque est soumise aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Les visuels qui se trouvent sur le site de la photothèque ne sont en aucun cas « libres de droit ».

Aucun visuel ne peut être utilisé à des fins commerciales ou publicitaires sans autorisation.

Il est interdit également d'utiliser les images et autres contenus media dans un contexte qui porterait atteinte aux bonnes mœurs ou pour une utilisation à des fins immorales, diffamatoires, injurieuses, destinées à dénigrer les personnes (physiques ou morales) et les biens.

L’Utilisateur ne pourra pas utiliser, reproduire, diffuser, afficher ni créer d'œuvres dérivées s'inspirant des visuels qui apparaissent sur le site www.phototheque.lesmureaux.fr

En outre, les visuels ne pourront en aucun cas faire l’objet de modification, tel que rognage, ajout d’éléments, passage en noir et blanc etc…

La ville des Mureaux conserve le droit de bloquer l’accès à ce service à tout moment et de demander à l’Utilisateur de cesser toute utilisation des photographies s’il juge que celle-ci est de nature à porter atteinte à l’image de la ville des Mureaux. Toute reproduction des visuels par copie d'écran est interdite.

Les visuels disponibles sur le site ne peuvent être téléchargés que pour une utilisation unique. Avant toute nouvelle utilisation, celui-ci doit se rendre sur le site afin de vérifier que le visuel est toujours disponible et que les droits d’utilisation ne sont pas arrivés à leur terme.

Dans le cas où une date de fin de droits est mentionnée pour un visuel (au sein de la fiche descriptive attachée à chaque visuel), l'Utilisateur s'engage à supprimer le fichier fourni à compter de cette date.

Droits d’utilisation des photos


Les visuels disponibles restent la propriété de leur auteur ou de leurs ayant-droits. Par conséquent, les Utilisateurs n’acquièrent qu’un droit d’utilisation qui comprend un droit de reproduction et de représentation.

Les visuels de la photothèque concernent exclusivement l'illustration de la ville des Mureaux, des évènements qui y ont lieu ou ayant un rapport direct avec la ville. Ils ne pourront être utilisés que dans cet objectif.

A ce titre, l’utilisation doit obligatoirement être reliée à un contenu traitant de la ville des Mureaux, et ne pas être purement illustrative ou rattachée à une autre thématique.

L’utilisation est autorisée en France et à l’étranger, sur tout support (papier, optique, numérique, etc) et sur tout format. En aucun cas les visuels ne pourront être vendus ou loués.

Droits de propriété intellectuelle


Les visuels de la photothèque sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur).

Le droit d’utilisation qui vous est concédé ne saurait en aucun cas être interprété comme une cession des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.

Toute utilisation non-conforme à ces droits constitue une contrefaçon réprimée par le Code de la propriété intellectuelle et vous expose à des poursuites civiles et/ou pénales. En cas de doute quant à l’étendue de l’autorisation d’utilisation des visuels concédée par les présentes, n’hésitez pas à nous consulter : phototheque@mairie-lesmureaux.fr

L'Utilisateur s'engage à ne jamais porter atteinte aux droits patrimoniaux et moraux des auteurs ou ayant-droits des visuels qu'il souhaite utiliser, et reste le seul et unique responsable vis-à-vis des auteurs, des tiers et de la ville des Mureaux.

Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à transmettre les visuels à un tiers, ni à les utiliser pour créer une œuvre « dérivée » (œuvre créée à partir d’une œuvre préexistante).

www.phototheque.lesmureaux.fr est un nom de domaine enregistré au nom et pour le compte de la ville des Mureaux. L'Utilisateur ne peut l’utiliser sans l'autorisation préalable de la ville.

Mentions obligatoires et crédit photo


Lors de toute utilisation, les noms des photographes doivent obligatoirement être indiqués de manière lisible sur chaque reproduction/édition/utilisation ou dans la partie « Crédits-photos » des documents imprimés ou numériques (par défaut, libellé comme suit : © Nom du photographe - Ville des Mureaux).

Cette mention doit obligatoirement apparaître à proximité de toute reproduction.

Ces informations sont mentionnées dans la fiche descriptive de chaque visuel, et sont fournies en même temps que les images. L'Utilisateur doit donc veillez au strict respect de cette obligation.

Pour certains visuels, la fiche descriptive comporte le nom de l’auteur de l’œuvre photographiée (architectes, graphistes, etc…). Dans ce cas, ce nom doit également être précisé sur le crédit photo.

Respect des données personnelles


L’inscription sur le site requiert le renseignement d’un formulaire et la communication de données personnelles.

Ces informations, qui permettront à la ville des Mureaux de gérer les inscriptions, les consultations ainsi que les demandes et téléchargements réalisés par les Utilisateurs, sont exclusivement réservées à l’usage de la ville qui s’engage à ne pas les communiquer à des tiers.

La ville des Mureaux conserve les données personnelles pendant la durée nécessaire à la gestion des comptes Utilisateur afin de répondre aux finalités décrites ci-dessus.

Les Utilisateurs bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des informations qui peut être exercé en envoyant un mail à l’adresse suivante : phototheque@mairie-lesmureaux.fr

La suppression de ces données entraine la suppression du compte Utilisateur et l’accès à la photothèque.

Responsabilités


L’accès à la photothèque des Mureaux et l’utilisation des visuels sont effectués sous votre entière responsabilité. La ville des Mureaux et l’éditeur du site ne sauraient être tenus responsables des dommages, même directs, accidentels ou non, résultant d’une utilisation de la photothèque et/ou des visuels non conforme aux CGU.

La ville des Mureaux et l’éditeur du site ne sauraient non plus être tenus responsables des dommages, même directs, accidentels ou non, qui résulteraient de la dégradation ou de la destruction de l’installation informatique de l’Utilisateur par un virus consécutivement à l’accès à la photothèque et/ou à son utilisation.

En cas de poursuites, contentieuses ou non, à l’encontre de la ville des Mureaux résultant d’une utilisation des documents illicite ou non-conforme aux CGU du fait de l’Utilisateur, la ville des Mureaux se réserve le droit d’engager une action contre celui-ci.

Contact


Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : phototheque@mairie-lesmureaux.fr

Loi applicable et juridiction compétente


Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige ou de réclamation, la voie amiable sera privilégiée.
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